Avis d’appel à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’une Unité de Coordination de Projet (UCP) en appui à la Commission de la CEDEAO pour la coordination et la gestion globale du Projet PAOLAO.

La Commission de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (la « CEDEAO ») a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l’« AFD »), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du Projet d’appui à l’Offensive Lait en Afrique de l’Ouest (PAOLAO).

Les Services du Candidat auront pour objet d’assurer des appuis de l’Unité de Coordination de Projet (UCP) à la CEDEAO pour la coordination et gestion globale du Projet. Les Services attendus sont détaillés en Annexe 1.

La CEDEAO invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.

Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux Bureaux d’études et Groupements de Bureaux d’études.

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :

• une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,

ou

• une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.

En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous-traitants.

Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.

Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :

• De l’ampleur des marchés ;
• De la nature des Services : coordination et mise en œuvre de programmes/projets, notamment de projets régionaux, faisant intervenir plusieurs parties prenantes ;
• Du domaine et de l’expertise technique : expertise sur les politiques agricoles, l’intégration régionale, sur les approches développement de chaîne de valeur et en particulier celle relative à la filière lait, sur les problématiques de productivité, de transformation, de fiscalité, de réglementation et commerce, d’employabilité, de sécurité alimentaire et nutritionnelle, de problématiques de genre, d’ingénierie financière, de communication et visibilité, ainsi que de renforcement des capacités institutionnelles et humaines ;
• Du contexte géographique : expérience en Afrique de l’Ouest (au sein des quinze (15) Etats membres de la CEDEAO ainsi que du Tchad, de la Mauritanie et du Cameroun), notamment auprès des différentes parties prenantes travaillant sur les problématiques de chaînes de valeur en particulier la filière lait local, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, dans au moins deux langues institutionnelles de la CEDEAO ; et
• Du réseau des candidats et de leur capacité à mobiliser rapidement des compétences en dehors de leur cœur de métier.

Leurs références (contacts actifs téléphoniques et/ou adresses électroniques des bénéficiaires ou bailleurs) devront être précisés pour chaque expérience présentée.

La CEDEAO dressera une liste restreinte de six (6) candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues et après avis de non objection de l’AFD, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

Le dossier de candidature :

1. Devra contenir obligatoirement les éléments suivants :
   1. Lettre de manifestation d’intérêt (établit selon le modèle donné en Annexe 2) ;
   2. Si le Candidat est constitué en groupement : une copie de l’accord de groupement ou d’une lettre d’intention de constituer un groupement ;
   3. La Déclaration d’Intégrité dûment signée (modèle en Annexe 3) ;
   4. Une brochure de présentation du Bureau d’études ou du Groupement ;
   5. La liste des références des prestations récentes et similaires (établit selon un format libre) ;
2. Ne devra pas dépasser trente (30) pages tout inclus (excluant la brochure de présentation) ; et
3. Sera constitué d’un (1) seul document PDF non modifiable.
4. Tout dossier incomplet, et/ou arrivant après la date fixée sera automatiquement rejeté.

Annexe 1 – Présentation de la mission attendue

1 - CONTEXTE

La filière laitière locale procure directement des emplois et des revenus à de très nombreuses catégories d’acteurs : éleveurs, collecteurs, employés des laiteries, vendeurs de produits laitiers, fournisseurs d’intrants et de service. La traite étant traditionnellement une activité féminine, au contraire du pâturage, la filière permet également de lutter contre les inégalités de genre en procurant des revenus directs aux femmes des pasteurs. Le lait joue aussi un rôle important sur un plan nutritionnel dans la région, grâce notamment à la distribution de lait dans le cadre de programmes « cantines scolaires ».

Malgré son apport non négligeable à l’économie des pays de l’Afrique de l’Ouest, la filière lait local fait face à d’énormes défis. Ces défis se manifestent à tous les niveaux de la chaîne de valeur : au niveau de la production laitière (aliment bétail), collecte, transformation et consommation (concurrence des produits laitiers réalisés à partir de poudre de lait importée). En effet, la demande de lait et de produits laitiers est en constante augmentation sous le triple-effet de la croissance de la population régionale, de son urbanisation croissante et surtout des changements d’habitudes alimentaires d’une frange de plus en plus importante des consommateurs. Cette demande n’est que partiellement satisfaite par une offre locale, qui bien qu’ayant enregistrée certaines améliorations ces dernières années, reste faible et saisonnière. Ce déficit, couplé à des politiques commerciales insuffisamment protectionnistes et aux stratégies de développement à l’international des multinationales laitières européennes, a favorisé l’importation massive de produits laitiers, notamment de la poudre de lait ré-engraissée en matières grasses végétales (MGV), dont les bas prix constituent une des principales contraintes au développement des chaînes de valeur du lait local en Afrique de l’Ouest et au Sahel.

Pour répondre aux défis spécifiques de la filière lait, la CEDEAO s’est dotée en 2020 d’une stratégie régionale pour la promotion des chaînes de valeur du lait local en Afrique de l’Ouest (« Offensive Lait ») et corrélativement d’un Plan Régional Prioritaire d’Investissement, estimé à 2 844 Mds FCFA sur une période de 10 ans. En effet, le lait constitue une des cinq filières agricoles stratégiques retenues par la politique agricole de la CEDEAO (ECOWAP, adoptée en 2005) eu égard à son importance économique et socioculturelle dans la région.

2 – DESCRIPTION DU PAOLAO

2.1 – Objectifs

Le présent projet, Projet d’appui à l’Offensive lait en Afrique de l’Ouest, d’une durée d’exécution de cinq (5) ans, vise à accompagner la CEDEAO dans le pilotage et la mise en œuvre de sa stratégie régionale pour la promotion des chaînes de valeur du lait local en Afrique de l’Ouest (« Offensive Lait ») et la réduction de la dépendance croissante de la région aux importations de poudre de lait et produits laitiers.

Les objectifs assignés à cette phase pilote sont les suivants :

• Objectif général : Appuyer la CEDEAO dans le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie régionale pour la promotion des chaines de valeur du lait local en Afrique de l’Ouest ;
• Objectifs spécifiques :

O.S.1. Appuyer la CEDEAO pour le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie filière lait ;

O.S.2. Accompagner la structuration de la filière lait local ;

O.S.3. Promouvoir la consommation du lait local.

Les activités du projet seront menées dans l’ensemble des 15 pays membres de la CEDEAO, ainsi que la Mauritanie, le Tchad et le Cameroun impliqués dans la mise en œuvre de l’Offensive lait.

2.2 – Effets attendus

• La CEDEAO est renforcée dans son rôle de pilotage et de mise en œuvre de sa stratégie régionale d’appui à la filière lait local (« Offensive lait »), et de mobilisation des financements en appui à cette filière ;
• La filière lait local est mieux structurée et organisée, à la fois au niveau régional et national ;
• Le lait local est mieux reconnu et consommé en Afrique de l’Ouest ;
• Les partenaires techniques et financiers et le secteur privé accroissent leurs financements en faveur de cette filière.

En transversal, une approche genre sera développée afin de réduire les inégalités et s’assurer que les femmes puissent être bénéficiaires au même titre que les hommes des résultats générés par le projet.

2.3 – Mode opératoire  

La Commission de la CEDEAO, à travers ses différents services (Département « Affaires économiques et agriculture » ; Direction de l’Agriculture et du Développement Rural – DADR ; Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation – ARAA), assume les fonctions de maître d’ouvrage.

Le projet s’articule autour de trois composantes opérationnelles et une quatrième composante dédiée à sa coordination globale :

• Appui à la CEDEAO pour le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie régionale pour la promotion des chaînes de valeur du lait local en Afrique de l’Ouest ;
• Appui à la structuration de la filière lait local ;
• Promotion de la consommation du lait local ;
• Coordination et pilotage du projet.

2.4 – Coût et financement 

Le coût total du projet sera financé via une subvention de l’AFD dont le montant est estimé à 11 000 000 euros.

3 – SERVICES ATTENDUS

Dans le cadre du Projet, la Commission de la CEDEAO aura la charge de la planification opérationnelle et de l'exécution technique des activités inscrites dans le cadre des documents contractuels du Projet.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet, il est prévu qu’une partie du financement soit utilisé pour recourir aux services de Consultants afin d’appuyer la Commission de la CEDEAO dans la coordination et la gestion globale du Projet.

3.1 – Présentation des services

Dans le cadre de cet appel d’offres, le Bureau d’Etude ou son Groupement proposera la mobilisation d’une Unité de Coordination du Projet (UCP). Il démontrera sa capacité à disposer des capacités techniques et administratives répondant aux besoins de la CEDEAO.

L’UCP aura les responsabilités premières :

• renforcer les moyens et capacités de coordination de la DADR avec les autres initiatives en cours au niveau régional et national ;
• apporter des appuis administratifs techniques et financiers pour la gestion courante des activités, et notamment d’en rendre compte à l’ARAA, la DADR et à l’AFD à travers le dispositif de reporting mis en place, l'organisations des réunions du Comité de Pilotage, rapports périodiques selon les procédures de chacune de ces institutions ;
• délivrer une partie de l’expertise transversale (passation des marchés et suivi du plan dédié, administration et comptabilité, backstopping, appuis ponctuels, etc. ) et l’expertise court terme spécialisée ; et
• renforcer les capacités des services communs de l’ARAA (en matière de communication, suivi-évaluation, comptabilité, passation des marchés, etc.).

L’UCP devra jouer un rôle d’interface entre l’ARAA (les divisions techniques et la Direction exécutive) et l’AFD en assurant que tous les livrables et documents contractuels transmis par l’ARAA à l’AFD dans le cadre de l’exécution du Projet soient remis selon le calendrier prévu et soient qualitativement et formellement conformes aux exigences et procédures issues de la Convention de financement signée entre cette institution et la CEDEAO. Ces procédures seront également traduites au sein d’un Manuel de procédures administratives, opérationnelles et financières dont l’UCP sera tenu de veiller à la bonne application.

L’UCP sera composée des quatre (4) experts/es « permanents » suivants :

• 1 coordinateur.trice (avec compétences techniques fortes sur les sujets politiques, fiscaux, réglementaires) ;
• 1 expert.e (avec compétences techniques fortes sur les approches chaines de valeur) ;
• 1 assistant.e à la coordination du projet, chargé/e des aspects administratifs liés à l’animation opérationnelle des activités (y compris des aspects « suivi-évaluation » et « passation de marchés / appel à propositions ») ;
• 1 expert.e financier.ère (chargé.e de la programmation et de l’exécution des opérations d’alimentation du compte spécial et de décaissement, et du reporting comptable et financier, etc. en lien permanent avec l’équipe d’experts basés à Abuja).

La coordination du projet se mènerait depuis Abuja (Nigeria) au sein de la DADR, incarnée par les deux premiers expert/es précité/es, tandis que la gestion administrative et financière depuis Lomé (Togo) au sein de l’ARAA réalisée par les deux autres personnels mentionnés.

De plus, la prestation prévoira également la mobilisation d’expertise à court-terme spécialisée sur les questions d’emploi, genre, suivi-évaluation, fiscalité, systèmes de collecte, signes de qualité, communication. Cette expertise court-terme sera mobilisée 1) pour le backstopping de l’équipe de coordination du projet ; et 2) pour la réalisation d’études menées dans le cadre du projet.

Le détail de chacun de ces postes et des besoins d’expertise sera fourni dans le cadre des Termes de référence de la Demande de Propositions, envoyé dans un second temps aux Candidats retenus pour figurer dans la liste restreinte des candidats retenus suite à l’appel à manifestation d’intérêt.

Annexe 2 - Modèle de Lettre de manifestation d’intérêt

[Lieu, date]

Commission de la CEDEAO

A l’attention de M. Ousseini SALIFOU, Directeur Exécutif

Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation (ARAA)

83 Rue de la Pâture (Super Taco), 01 BP 4817 - Lomé, Togo

Téléphone : +228 22 21 40 03

Email :  osalifou@araa.org  

 

Monsieur,

 

                Je soussigné(e) [____], ai l’honneur de manifester mon intérêt pour la réalisation des Services d’appui d’une Unité de Coordination de Projet à la Commission de la CEDEAO pour la coordination et gestion globale du « Projet d’appui à l’Offensive Lait en Afrique de l’Ouest » (PAOLAO), conformément à votre Appel n°[____] émis en date du [date].

                Je reconnais et accepte :

1. que la CEDEAO se réserve le droit d’annuler la procédure et de rejeter toutes les Propositions à tout moment avant l’attribution du contrat, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis de moi,
2. qu’en cas de non-signature de la Convention de Financement entre l’AFD et la CEDEAO, aucune des Propositions reçues ne sera acceptée.

 

                Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

 

Nom du Consultant :     

Signature du Consultant :           

Adresse :             

 

Annexe 3 – Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l'offre ou de la proposition __________________________________ (le "Marché")

A : _________________________________________________ (l'"Autorité Contractante")

 

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets de l'Autorité Contractante qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement à l'Autorité Contractante. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. L'Autorité Contractante conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, l'Autorité contractante peut également être dénommée Maître d'Ouvrage, Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :

2.1       Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;

2.2       Avoir fait l'objet :

1. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2. D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
3. D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;

2.3       Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

2.4       Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;

2.5       N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays de l'Autorité Contractante ;

2.6       Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;

2.7       Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par l'Autorité Contractante dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

1. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :

3.1       Actionnaire contrôlant l'Autorité Contractante ou filiale contrôlée par l'Autorité Contractante, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2       Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services l'Autorité Contractante impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3       Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions de l'Autorité Contractante ;

3.4       Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte de l'Autorité Contractante ;

3.5       Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :

1. Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
2. Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par l'Autorité Contractante pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

1. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
2. Nous nous engageons à communiquer sans délai à l'Autorité Contractante, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
3. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :

6.1       Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.2       Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.3       Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat de l'Autorité Contractante, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat de l'Autorité Contractante, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

6.4       Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5       Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment de l'Autorité Contractante et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.

6.6       Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.

6.7       Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par l'Autorité Contractante.

1. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : ____________________________ En tant que : ________________________________

Signature :___________________________________________________________________

En date du : __________________________________________________________________